CGU

Date de dernière modification : 16/09/2020

PRÉAMBULE

La Société ChargeMe, SAS possède et exploite l’Application mobile NONO, laquelle a pour objet de mettre à disposition gratuitement de ses utilisateurs des Batteries externes autonomes, le temps d’un emprunt de courte durée au maximum 48 heures. Les Batteries externes sont mises à disposition dans des Bornes situées dans des Établissements partenaires et sont géo-localisables sur l’Application.

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Utilisateur du Site internet ou de l’Application. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante

Application désigne le logiciel informatique NONO édité par la société ChargeMe, mis à la disposition par la Société et accessible sur un appareil électronique y compris mobile.

Batteries externes désignent le chargeur sans fils mis à la disposition de l’utilisateur par la Société.

Borne désigne l’ensemble des contenants disposant de Batteries externes et dont les informations relatives à leur géolocalisation sont disponibles sur le Site internet ou l’Application.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant le service de batterie externe et borne.

Conditions générales d’utilisation (ou CGU) désigne les présentes Condition générales d’utilisation.

Espace personnel désigne la partie du Site ou de l’Application réservée aux Utilisateurs du Site internet inscrits aux services dédiés et accessible après identification.

Établissement désigne les partenaires de la Société exploitant des sociétés d’événementiel ou des établissements recevant du public, et à qui sont confiées des Bornes.

Inscrit désigne toute personne ayant souscrit à l’Espace personnel disponible sur le Service.

Service désigne l’ensemble des services proposés par la Société et disponibles sur le Site internet et l’Application.

Site internet désigne le service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l’adresse suivante https://nono.services/ et ses sous-domaines.

Société désigne ChargeMe, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 88492460600012 et dont le siège social est au 176 AV CHARLES DE GAULLE, 92200 NEUILLY SUR SEINE

Délais d’Emprunt désigne le délais de 48 heures maximum pendant lequel une Batterie externe est mise à disposition de l’utilisateur gratuitement.

Caution désigne le montant de 25 euros prélevé sur le compte bancaire de l’utilisateur s’il ne ramène pas la batterie externe portable empruntée gratuitement avant le délai de 48 heures.

Publicité désigne la publicité diffusée lors du dépôt de la batterie dans une borne pour clôturer l’emprunt de la batterie externe.

ARTICLE 2. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1. Champs d’application

L’utilisation des Services emporte acceptation sans limitation des conditions posées par les présentes CGU.

Lors de l’utilisation du Site internet ou de l’Application, l’Utilisateur est invité à accepter les présentes CGU en cochant une case d’acceptation. En cas de refus d’accepter les CGU, l’utilisation du Site internet et de l’Application sera refusée et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des Services.

Les CGU sont un contrat ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et la Société. Celui-ci pose les principales conditions qui régissent l’utilisation des Services. Ces CGU, ainsi que toutes ses mises à jour, ses ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de la Société, constituent ensemble le contrat passé entre l’Utilisateur et la Société.

2.2. Opposabilité des Conditions générales d’utilisation

Ces Conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de l’utilisation du Site internet ou de l’Application.

Toute modification apportée aux CGU à la suite de leur première mise en ligne fera l’objet d’une notification sur le Site internet ou l’Application. Au moins sept (7) jours avant que la ou les modifications ne deviennent applicables, la Société enverra une notification aux Utilisateurs. L’utilisation des Services après le terme du préavis évoqué ci-dessus emportera acceptation sans limitation des nouvelles conditions posées par la révision des CGU.

Si une quelconque disposition des présentes CGU est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.

ARTICLE 3. CREATION DE COMPTE ET ACCES AUX SERVICES

3.1. Création d’un compte sur l’Espace personnel

L’Utilisateur reconnait devoir créer un compte sur l’Espace personnel afin de pouvoir bénéficier des Services.

Pour ce faire, l’Utilisateur devra notamment : a) fournir des données exactes, à jour et complètes, comme indiqué sur la page d’inscription, de connexion ou d’abonnement aux Services (ci-après désignées les « Données d’inscription ») et b) entretenir et mettre à jour sans délai les Données d’inscription afin de les maintenir exactes, à jour et complètes.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renseigne des informations inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou si la Société a des motifs raisonnables de soupçonner que les Données d’inscription sont erronées, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de suspendre ou de clore le compte de l’Utilisateur et de refuser toute utilisation totale ou partielle actuelle et/ou future des Services.

3.2. Confidentialité des Données de compte

L’Utilisateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de son mot de passe, de son compte et de son nom d’Utilisateur (ci-après les « Données de compte »). De plus, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités qui se déroulent sur son compte.

L’Utilisateur reconnait devoir ne communiquer ses Données d’inscription et Données de compte à personne.

Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par l’Utilisateur et de l’utilisation de son Espace personnel par un tiers. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.

Une notification devra être adressée à la Société et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’utilisation non autorisée de son compte ainsi que de toute atteinte à la sécurité dont l’Utilisateur aurait connaissance. La Société interrompra dans un bref délai l’accès à l’Espace personnel et refusera toute commande, sous l’identifiant usurpée. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

3.3. Fermeture du compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut, à tout moment, fermer son compte via le menu de l’Application ou le Site internet. En toute hypothèse, l’Utilisateur demeure tenu de payer toute somme due au titre de l’utilisation des Services.

3.4. Fermeture du compte à l’initiative de la Société

La Société peut à tout moment, supprimer le droit d’utiliser les Services par la résiliation du contrat et/ou la fermeture du compte de l’Utilisateur.

Cette résiliation sera effective sous réserve d’un préavis écrit de sept (7) jours à l’autre partie, en cas de résiliation sans motif. Cette résiliation sera immédiatement effective et sans préavis en cas de manquement important de l’Utilisateur aux présentes Conditions générales d’utilisation.

A l’issue d’une période de trois années suivant la dernière transaction de l’Utilisateur sur son compte utilisateur, la Société pourra fermer le compte pour cause d’inactivité.

La Société se réserve le droit d’interdire l’accès à ses Services dans le cas où (a) l’Utilisateur enfreint les CGU ; (b) les données fournies par l’Utilisateur sont fausses ; (c) si la Société estime que les actions de l’Utilisateur pourraient présenter un risque pour l’Utilisateur, la Société ou un tiers ; (d) l’Utilisateur a fait l’objet de plusieurs Pénalités ; ou (e) si une tentative de prélèvement bancaire sur le compte de l’Utilisateur a échouée.

ARTICLE 4. EMPRUNT ET USAGE DES BATTERIES EXTERNES

4.1. Utilisation de la Batterie externe

L’utilisation d’une Batterie externe par l’Utilisateur est assimilable à un Emprunt gratuit de courte durée pour un temps maximal de 48 heures.

Avant tout empreint d’une batterie externe, l’utilisateur doit avoir fourni ses coordonnées bancaires qui seront utilisées uniquement en termes de caution en cas de non-retour de la batterie externe dans les 48 heures ou détérioration.

Durant le Temps de mise à disposition, la Batterie externe est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de dégradation de la Batterie externe, la Borne détectera une anomalie au moment du retour et la Société pourra alors facturer des pénalités à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai toute difficulté et notamment toute Batterie externe endommagée ou défectueuse ainsi que toute Borne refusant le retour de la Batterie externe à la Société par tout moyen.

La Batterie externe doit être remise dans la Borne à la fin de l’utilisation ou au terme du Temps de mise à disposition, à défaut la Société pourra facturer des pénalités à l’Utilisateur. Dans le cas où la Batterie externe n’aurait pas été remise, l’Utilisateur demeure seule responsable de son utilisation et des conséquences qui pourraient en découler, notamment en cas de dommage causé à un tiers.

4.2. Caractère personnel de l’utilisation

L’Utilisateur est seul Emprunteur et unique responsable de l’utilisation de la Batterie externe. Lorsqu’il active la Borne pour prendre une Batterie externe, celle-ci ne doit être utilisée que par lui. L’Utilisateur ne peut pas permettre à un tiers d’utiliser une Batterie externe qu’il a activée à partir de son compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas sous-louer la Batterie externe ou l’utiliser pour compte d’autrui et à ne pas en faire usage en contravention d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement.

4.3. Propriété de la Batterie externe

La Batterie externe est la propriété exclusive de la Société.

Il est formellement interdit de démonter une Batterie externe, une quelconque partie de celle-ci ni d’y apposer des inscriptions ou la dégrader de quelque manière que ce soit. Il est formellement interdit d’utiliser la Batterie externe, ou autre équipement de la Société, à des fins publicitaires ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse de la Société.

4.4. Disponibilité des Services

La Société ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses Services, et le fonctionnement des Services peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de la Société.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que les Batteries externes ne sont pas disponibles de manière illimitée. Le nombre de Batteries externes est limité et leur disponibilité n’est jamais garantie.

La disponibilité des Batteries externes dépend également des horaires d’ouverture des Établissements.

L’Utilisateur accepte et reconnait que toute perturbation du réseau wifi, téléphonique 2G, 3G, 4G, toute coupure d’approvisionnement électrique ou de tout autre évènement ne permettant plus à la borne de fonctionner normalement (ci-après désignés les « Problèmes techniques »), pourrait entrainer une indisponibilité des Services. Dans ce cas, et pour toute difficulté rencontrée par l’Utilisateur pour remettre la Batterie externe dans la Borne, la Société recommandent à l’Utilisateur de conserver la Batterie externe et de contacter au plus vite ChargeMe à contact@nono.services.

4.5. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à restituer la Batterie externe à la Société en le remettant dans la Borne dans le même état que celui dans lequel il a été pris avant le délais maximal d’emprunt de 48 heures. L’Utilisateur ne sera pas responsable de l’usure normale.

Sauf si l’Utilisateur en apporte la preuve contraire, l’Utilisateur reconnaît sa pleine responsabilité pour toute mauvaise utilisation de la Batterie externe et ses conséquences. En cas de dommage causé à la Batterie externe pendant le temps d’utilisation, la Société pourra facturer des pénalités au l’Utilisateur.

4.6. Fonctionnement des Batteries externes

L’Utilisateur comprend et accepte que le niveau de charge électrique restant dans la Batterie externe diminuera au fur et à mesure de l’utilisation de la Batterie externe et avec la diminution de la charge électrique de la Batterie externe, la vitesse de chargement est susceptible de décliner.

L’Utilisateur comprend et accepte que le temps de chargement de son smartphone ou de l’objet connecté dépend du type d’appareil, de sa marque, de son modèle, des fonctionnalités actives et de l’utilisation du smartphone ou de l’objet connecté faite pendant le Temps de mise à disposition, des conditions météorologiques, de l’altitude. De ce fait, la Société ne garantit pas que l’utilisation de la Batterie externe permette un chargement total du smartphone ou de l’objet connecté du l’Utilisateur

En fonction des conditions d’utilisation de la Batterie externe, la Société ne garantit pas que la Batterie externe fonctionne pendant toute la durée du Temps de mise à disposition.

4.7. Remise de la Batterie externe

Avant le délai limite des 48 heures d’Emprunt gratuit, l’Utilisateur s’engage à remettre la Batterie externe à sa place dans la Borne, conformément aux instructions de la Société.

Quelques instants après la remise de la Batterie externe dans la Borne, l’Utilisateur reçoit une notification sur son téléphone confirmant le retour de la Batterie externe dans la Borne. Au même moment, la Publicité s’affichera sur le téléphone de l’Utilisateur qu’il devra visionner avant de pouvoir mettre fin à l’emprunt en cliquant sur le bouton « Terminer » de l’application.

Après la remise de la Batterie externe dans la Borne, L’Utilisateur aura à sa disposition un récapitulatif contenant les détails de l’utilisation de la Batterie externe (dates et heures d’utilisation, etc.).

Dans l’hypothèse où L’Utilisateur ne reçoit pas l’alerte confirmant la remise de la Batterie externe dans la borne et/ou le message récapitulatif, la Société recommande à l’Utilisateur de contacter au plus vite le service client à l’adresse suivante contact@nono.services

4.8. Utilisation inappropriée des services

Il est interdit d’utiliser les Services à toute fin d’activité illicite.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services à des fins de publicités ou de « spamming ».

En plus des recours dont la Société peut disposer en vertu de la loi, en cas de suspicion d’agissement contraire aux CGU, la Société pourra prendre toute mesure nécessaire pour remédier à l’infraction ou l’empêcher. La Société pourra notamment retirer tout élément incriminé présent sur les Services, à tout moment et sans préavis.

La Société s’engage à coopérer pleinement avec toutes les autorités chargées de faire respecter la loi et se soumettra à toute injonction ou action en justice demandant ou enjoignant de divulguer l’identité de toute personne affichant des éléments de ce type.

ARTICLE 5. INFORMATIONS BANCAIRES ET CAUTION
5.1. Moyen de paiement

Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir à la Société un numéro de carte de crédit ou de débit (ci-après le « Moyen de paiement ») valide et sa date d’expiration.

La Société s’engage à débiter l’Utilisateur de la Caution uniquement en cas de non-respect du Délais D’Emprunt.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute modification dont le Moyen de paiement ferait l’objet.

L’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le Moyen de paiement qu’il fournit à la Société.

L’Utilisateur garantit être titulaire d’un Moyen de paiement associé à un compte bancaire en euros ouvert à son nom auprès d’une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur autorise en cas de non-respect du Délais d’Emprunt, la Société à prélever la Caution sur le compte bancaire lié au Moyen de paiement le montant de tous les frais qu’il encourt. Tous les frais sont soumis aux taxes applicables, qui peuvent être facturés et collectés par la Société.

S’il est impossible de traiter un ordre à cause de fonds insuffisants sur le compte du l’Utilisateur ou pour d’autres raisons pour lesquelles l’Utilisateur est responsable, la Société pourra facturer à l’Utilisateur les dépenses supplémentaires nécessaires correspondant aux frais et dépenses réels engagés pour compléter la transaction.

En cas de contestation par l’Utilisateur d’un prélèvement sur le compte rattaché au Moyen de paiement, celui-ci doit prendre contact avec la Société dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel a été opéré le prélèvement contesté, et remettre à la Société tous les renseignements permettant d’identifier le prélèvement contesté (date et heures approximatives de début et de fin de d’emprunt) à l’adresse contact@nono.services

5.2. Pénalités

L’Utilisateur peut utiliser une Batterie externe gratuitement pendant 48 heures au moment du retrait de la batterie externe de sa borne et se termine au moment de la restitution de la batterie externe dans une borne dédiée.

L’Emprunt d’une Batterie externe est gratuit pendant la durée de 48 heures. Si l’utilisateur veut étendre la durée de l’Emprunt, il devra déposer la batterie dans une Borne et emprunter une nouvelle batterie.

L’autonomie d’une batterie ne peut excéder 2 heures.

En cas de restitution de la batterie externe après les 48 heures, la société se réserve le droit d’utiliser les coordonnées bancaires de l’utilisateur pour débiter le montant de la Caution.

Sauf cas de force majeure ou de Problème technique, l’Utilisateur convient que le fait de surveiller le temps écoulé pour replacer la Batterie externe dans la Borne dans le délai imparti relève de sa seule responsabilité.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Droits d’auteur et propriété.

Tout contenu présenté ou exposé dans le cadre des Services (ci-après désigné le « Contenu ») est la propriété de la Société et/ou des tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.

Toutes les composantes des Services sont protégées par les règles relatives aux dénominations commerciales, aux droits d’auteur (patrimoniaux et moraux), aux marques et autres dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle tels que les dessins et modèles.

Les Services ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquels ils sont destinés et pour lesquels ils sont mis à disposition. L’Utilisateur ne peut modifier aucun des supports ni même exploiter, directement, indirectement les données ou œuvres utilisées par la Société pour l’exploitation des Services.

Il incombe à l’Utilisateur de se rapprocher de la Société pour se procurer toute autorisation préalable nécessaire à toute réutilisation d’un support protégé par des droits d’auteur mis à disposition dans le cadre des Services.

Les Services, le Contenu et tous les droits y afférents demeurent la propriété exclusive de la Société et/ou de tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation.

6.2 Marques

Toutes les marques et noms commerciaux utilisés par la Société (en ce compris et sans limitation, le nom « NONO », le logo , le graphisme des Services, et tous logos) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des tiers lui ayant conféré des droits d’exploitation .

L’Utilisateur ne peut ni utiliser ni copier, reproduire sur quelque support que ce soit, même à des fins personnelles, les marques et noms commerciaux, sans consentement préalable écrit donné par la Société. De même, l’Utilisateur ne peut utiliser le nom de la Société ou toute expression visant à suggérer son approbation à quelque fin que ce soit sans consentement préalable écrit donné par la Société.

ARTICLE 7. COMMUNICATION DE L’UTILISATEUR PAR LES SERVICES
7.1. Communications sollicitées

La Société pourra solliciter de l’Utilisateur qu’il communique sur les Services par le biais des réseaux sociaux, de billets de blog, par la participation à des groupes de discussion, des conseils, etc. afin de créer une rubrique « Contributions d’Utilisateur » en lien avec les Services.

Les Contributions d’Utilisateur sont la propriété intellectuelle de l’Utilisateur qui en est l’auteur. L’Utilisateur accorde expressément et gratuitement, librement et sans limitation à la Société le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de transmettre et d’afficher ce contenu pendant la durée de l’engagement et pour le monde entier.

L’Utilisateur reconnait que ce droit pourrait être utilisé par la Société à toutes fins de publicité et de marketing. Toute Contribution d’Utilisateur est tenue pour non confidentielle et la Société n’a aucune obligation de maintenir la confidentialité des données, sous quelque forme que ce soit, contenues dans toute Contribution d’Utilisateur.

Les Contributions d’Utilisateur ne reflètent pas les opinions de la Société ou des personnes qui lui sont associées.

La Société ne se porte aucunement garante de l’exactitude des informations figurant dans les Contributions d’Utilisateur et n’endosse aucune responsabilité devant une action que l’Utilisateur pourrait engager à la suite de l’examen d’une Contribution d’Utilisateur.

7.2. Contributions d’Utilisateur inappropriées

L’Utilisateur s’engage, par ses contributions, à ne pas porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société ou d’un tiers.

La Société pourra modérer et supprimer toute Contribution d’Utilisateur qu’elle estimera pouvoir porter contrevenir au paragraphe précédent.

La Société se réserve le droit de constater, à sa seule discrétion, qu’une Contribution contreviendrait à l’une ou l’autre des dispositions des CGU et prendra seule toutes les mesures qu’elle estime nécessaire en cas de contribution contrevenante.

ARTICLE 8. SERVICES DE TIERS ET PARTENARIATS COMMERCIAUX
8.1. Liens vers des sites internet tiers

Le Site internet ou l’Application peut contenir des liens vers des sites internet qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par la Société. La Société n’est pas responsable du contenu ou des données se trouvant sur lesdits sites internet ou rendus accessibles à partir de celui-ci.

8.2. Partenaires commerciaux.

La Société peut s’associer à des tiers pour faire la promotion d’autres services par le biais du Site internet ou de l’Application. Si l’Utilisateur traite directement avec un tiers, il est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation du partenaire en plus de celles de la Société.

En cas de contradiction entre les CGU et les conditions générales de vente et d’utilisation du partenaire, les conditions générales d’utilisation de ce dernier prévaudront.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES
9.1. Déclarations et garanties.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la capacité pour contracter et acquérir les Services proposés par la Société.

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation conforme des Services.

L’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les CGU et s’engage à les respecter.

9.2. Limitation de responsabilité.

La Société n’endosse aucune responsabilité, ni ne sera tenue pour responsable, de tout dommage ou virus qui pourrait infecter l’ordinateur, le smartphone ou objet connecté de l’Utilisateur, de ses équipements de télécommunication ou tout autre bien et qui serait causé directement ou indirectement par son accès aux Services, l’usage qu’il en fait ou sa navigation dans les Services, ou par téléchargement de toutes données ou tous éléments des Services.

En cas de problème rencontré dans l’utilisation des Services ou posé par des éléments ou données contenus sur tout ou partie des plateformes des Services, L’Utilisateur reconnait que son seul recours est de cesser d’utiliser les Services.

9.3. Respect de la vie privée.

La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de la Société.

La Société n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée des données personnelles, ni des Données de compte ni des Données d’inscription de l’Utilisateur par des tiers. Ceci s’applique en particulier à l’identifiant et au mot de passe personnalisé de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut changer ses données personnelles à tout moment et aussi souvent qu’il le souhaite. Les données personnelles fournies et mises à jour par l’Utilisateur doivent être précises, complètes et à jour.

En cas de changement dans ses données personnelles, l’Utilisateur doit mettre à jour les informations correspondantes à travers son Espace personnel. Si l’Utilisateur a de sérieuses raisons de croire que ses données ont été utilisées à mauvais escient, celui-ci doit informer immédiatement la Société et collaborer avec elle dans toute action visant à rétablir la sécurité et l’intégrité du système et des données personnelles compromises.

La Société le droit de communiquer des relevés de facturation, de compte, de Contribution ou d’utilisation des Utilisateurs et des données connexes dans certaines circonstances (notamment dans le cas de procédures judiciaires, d’injonctions, de citations à comparaître ou de mandats de justice, ou dans le but de protéger ses droits et/ou ses partenaires commerciux).

L’activation de la fonction de géolocalisation de l’objet connecté ou smartphone du L’Utilisateur n’est pas obligatoire pour bénéficier des Services payants. S’il le souhaite, L’Utilisateur peut l’activer afin de faciliter son utilisation de ces Services.

9.4. Droit applicable et règlement des litiges

Toute plainte relative à l’utilisation de ces Services et des éléments qu’ils contiennent est régie par le droit français, sous réserve application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où l’Utilisateur a sa résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.

Avant toute action judiciaire, l’Utilisateur et la Société tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser l’Utilisateur. En cas de litige qui ne peut être résolu entre la Société et l’Utilisateur, l’Utilisateur peut avoir recours à cette plateforme.

Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux situés à Paris (France).

Toute éventuelle inaction de la Société à l’égard d’un manquement de la part de l’Utilisateur ou de la part de tiers ne saurait signifier que la Société renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.

9.5. Cession

L’Utilisateur accepte que les présentes CGU et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par la Société à sa seule discrétion.

9.6. Contact

Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter à contact@nono.services.